Politique de versement des contributions et des incitations destinées à soutenir l’activité aérienne de la Società di Gestione Aeroporto di Cuneo

La politique relative à l’apport de contributions à l’activité aérienne que le GEAC prévoit d’activer au cours de la période tarifaire 20 21 et suivantes, dans le respect des principes et des critères en la matière établis par les réglementations nationales et européennes en vigueur. La politique relative à la fourniture de contributions à l’activité aérienne que le GEAC envisage d’activer au cours de la période tarifaire 20 21 et suivantes, dans le respect des principes et critères en la matière établis par les réglementations nationales et européennes en vigueur, se décline de la manière suivante :

Type d’incitations

Avant-propos

L’objectif principal de GEAC Società per la Gestione Aeroporto Cuneo S.p.A. est de stimuler le développement du trafic aérien en encourageant les transporteurs à exploiter de nouvelles routes et à améliorer les routes existantes, afin de mettre en œuvre un développement continu de l’aéroport et de promouvoir la croissance économique dans la région du Piémont et les territoires voisins. Le GEAC, dans le but de poursuivre les objectifs décrits ci-dessus, a l’intention de faire usage d’une politique d’incitation basée sur des incitations directement proportionnelles à l’investissement que les transporteurs feront dans l’aéroport, différenciées selon la priorité des objectifs et avec des critères de sélection transparents en fonction des services aériens, en considération de la libre initiative entrepreneuriale et sans préjudice du respect du principe du bon entrepreneur opérant dans une économie de marché (MEO), sanctionné par les lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (Loi n° CE. 2014/c 93/03) et les lignes directrices du ministère des Infrastructures et des Transports. GEAC S.p.A. préparera un compte de profits et pertes pour chaque proposition en montrant, par une analyse, que l’accord aéroport/compagnie aérienne entraînera une augmentation progressive des bénéfices pour l’aéroport.
La politique sera appliquée aux transporteurs qui s’engagent à mettre en œuvre des stratégies pour développer et accroître les activités de la zone à l’aéroport afin d’atteindre les objectifs. Le programme de développement, à titre d’exemple non limitatif, doit contenir l’indication de la destination, la date de démarrage, le calendrier et le nombre de fréquences programmées, le type d’aéronef, la rentabilité de la ligne en indiquant le nombre de passagers à partir duquel la ligne devient rentable, la preuve de la rentabilité pour une période congrue après la fin de l’incitation et toute autre indication jugée significative par le transporteur aux fins de l’évaluation par la GEAC S.p.A.

Paramètres de détermination de la contribution

Le montant de la contribution sera déterminé proportionnellement au nombre de passagers transportés (passagers payants au départ, avec une distinction entre les adultes et les enfants).

L’ampleur de ce phénomène dépendra des éléments suivants

1. l’efficacité commerciale de la proposition et l’impact sur la rentabilité de l’aéroport ;
2. les volumes de trafic générés ;
3. l’importance stratégique de la destination ;
4. la période d’exploitation (saisonnière ou annuelle) ;
5. le type de destination (européenne/extra européenne) ;
6. le nombre de fréquences exploitées ;

La durée des accords d’incitation peut varier d’un minimum d’un an à un maximum de cinq ans en fonction de l’évaluation stratégique de l’opération ; l’aide sera également de nature temporaire et, dans le cas d’une durée pluriannuelle, elle sera dégressive au fil du temps. Les propositions peuvent être faites soit par des compagnies aériennes individuelles, soit par des groupements stratégiques (alliances) et peuvent couvrir une seule route ou plusieurs routes. Cette politique sera appliquée aux transporteurs qui s’engagent à mettre en œuvre des stratégies pour développer et accroître les activités de la zone à l’aéroport afin d’atteindre les objectifs.

Ces stratégies sont définies dans les plans de développement des transporteurs, notamment :

A. L’ouverture de nouvelles destinations

B. L’augmentation des opérations sur les destinations existantes ;

C. Plans pluriannuels de développement du trafic pour les grands volumes de trafic de passagers ;

D. Liaisons par charte avec les principaux voyagistes spécialisés sur les marchés.

Conditions d’admission au programme :

• être en possession de certificats délivrés par les autorités compétentes, de toutes les exigences nécessaires à l’exercice d’activités aériennes, y compris les droits de trafic le cas échéant ;
• ne pas avoir intégré de violations contractuelles de quelque nature que ce soit avec GEAC S.p.A.

Durée des incitations :

En fonction du type de trafic à encourager, mieux décrit dans les points suivants, la durée totale peut être la suivante :

• Ad Hoc lié à l’opération individuelle ;
• Annuel ;
• Intérimaires ou saisonniers ;
• 1 an à 5 ans ;
• pluriannuel.

Contributions, subventions et autres formes d’émoluments ou d’avantages économiques accordés aux incitants :

En ce qui concerne les vols réguliers de passagers, la prime ne peut être inférieure à 1,00 € (1/00 euro) par passager adulte payant au départ, à condition que le transporteur ait atteint le nombre minimum de fréquences programmées au cours de l’année civile convenue avec l’opérateur.
Les accords d’incitation pluriannuels auront une durée globale liée à l’évaluation stratégique de l’opération.
Dans l’exercice de sa libre initiative entrepreneuriale dans le domaine des programmes d’incitation, GEAC Spa se réserve également le droit d’évaluer et de fournir d’autres formes d’incitation et de co-marketing, y compris, par exemple, des contributions supplémentaires (dites ponctuelles) en faveur des Transporteurs qui s’engagent à investir dans l’Aéroport de Cuneo avec des connexions jugées particulièrement stratégiques pour l’aéroport.
Pour pouvoir bénéficier du programme d’incitation pluriannuel, les transporteurs doivent envoyer à l’adresse électronique direzione@cuneoairport.com un programme de développement contenant, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les nouvelles liaisons vers les destinations qu’ils ont l’intention d’exploiter à partir de la saison de référence de l’IATA, et/ou les liaisons déjà exploitées.

Bénéficiaires des contributions :

La politique sera appliquée aux transporteurs qui s’engagent à mettre en œuvre des stratégies pour développer et accroître les activités de la zone à l’aéroport afin d’atteindre les objectifs.

Ces stratégies sont définies dans les plans de développement des transporteurs de passagers pour tous les types d’aéronefs, qu’ils soient réguliers ou affrétés, mixtes passagers/cargo ou uniquement cargo :

A. L’ouverture de nouvelles destinations

B. L’augmentation des opérations sur les destinations existantes ;

C. Plans pluriannuels de développement du trafic pour les grands volumes de trafic de passagers ;

D. Liaisons par charte avec les principaux voyagistes spécialisés sur les marchés.

Ouverture d’un nouvel itinéraire

L’ouverture d’une nouvelle ligne signifie une destination qui n’est pas desservie par des vols réguliers. Le montant de la contribution sera évalué en fonction des paramètres énoncés ci-dessus. Plus précisément, il est demandé : d’exploiter la nouvelle connexion avec un minimum de 2 fréquences hebdomadaires pendant une période d’au moins 20 semaines continues ;
assurer la régularité et la continuité pour les usagers en limitant les annulations d’opérations à 10 sur l’ensemble du programme.

Augmentation des destinations internationales desservies
Toute destination déjà exploitée par un transporteur, mais uniquement sur une base saisonnière, pour laquelle un transporteur envisage d’opérer sur une base annuelle, sera attribuée au type de valeur stratégique pour l’ouverture de nouvelles destinations.
Le montant de la contribution sera déterminé en fonction des paramètres du point précédent et garanti sur le trafic incrémental. La durée de l’incitation est d’un an et peut être prolongée jusqu’à 5 ans.

Plans pluriannuels de développement du trafic
Les plans pluriannuels de développement du trafic s’entendent comme des accords avec des transporteurs qui peuvent garantir des opérations pendant
plusieurs exercices et démontrer la capacité de contribuer à la croissance effective des volumes de l’aéroport. Ces plans
doivent être modulées en fonction de seuils minimaux de volume de plus de 150 000 passagers au départ par an et que
garantir simultanément la présence de plusieurs destinations avec un trafic point à point
sur une base annuelle et pour une durée d’au moins trois ans. La durée de l’incitation varie de 3 à 5 ans.

Liaisons par charte avec les principaux voyagistes
GEAC S.p.A. souhaite augmenter le trafic charter entrant en collaborant avec les principaux voyagistes.
Les opérateurs désireux d’investir dans l’aéroport avec leurs propres programmes de vols, commercialisés par l’intermédiaire de
l’offre touristique.

Politique de contribution du CUF dans le domaine de l’aviation