EXPLORATION AVIS DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA PARTICIPATION À LA PROCÉDURE D’ENTRÉE AU SERVICE DE LA GARANTIE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE GESTION AÉROPORTUAIRE POUR LA PÉRIODE DU 31.12. 2021 AT 31.12.2024 (article 36 alinéa 2 lettre b) Décret-loi n.m. 50/2016)
GEAC SpA Route Provinciale 20, n. 1 – Fraz.ne Levaldigi – 12038 Savigliano (CN)
Adresse e-mail certifiée : geacspa@legalmail.it
GEAC SpA, dans le respect des principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité, a l’intention de soumissionner pour l’attribution du service de couverture d’assurance responsabilité civile pour la gestion de l’aéroport pour le période du 31/12/2021 au 31/12/2024 être identifiées par le biais d’une procédure négociée parmi au moins cinq entreprises parmi celles qui auront envoyé une demande d’invitation dans les délais et selon les modalités prévus par le présent avis, en démontrant qu’elles remplissent les conditions énoncées ci-dessous.
Cet avis ne lie GEAC SpA à aucune attribution car l’avis vise exclusivement à recevoir une manifestation d’intérêt pour faciliter la participation et la consultation des compagnies d’assurance.
De plus, aucune procédure d’appel d’offres n’est lancée avec le présent avis, les manifestations d’intérêt ont pour seul but d’identifier les entreprises disponibles pour être invitées à soumettre une offre à une procédure ultérieure annoncée par l’Entité.
- DESCRIPTION ET DURÉE DES SERVICES D’ASSURANCE
La politique et le risque que GEAC SpA a l’intention de céder sont les suivants :
| Branche | Prime brute actuelle payée |
| Police de responsabilité de la direction de l’aéroport | 39 000,00 € |
La somme ci-dessus est indicative, elle ne constitue pas une base d’enchère et le CIG concerné sera communiqué par une lettre d’invitation.
La durée du marché objet de la présente attribution est fixée à 3 (trois) ans à compter du 31/12/2021 à 12h00.
- CLAUSE COURTIER
Le pouvoir adjudicateur a recours à l’assistance et au conseil de la société Aon dont le siège social est situé via Ernesto Calindri, 6 20143 Milan – CF nr. 10203070155 – et numéro de TVA 11274970158 inscrit au registre unique des intermédiaires d’assurances (RUI) NR. B000117871-
Toutes les informations techniques peuvent être demandées à AON aux adresses suivantes :
Dr Anna Casu
Tél 0171/071034
Courriel : anna.casu@aon.it
- PROCÉDURE DE CESSION
La mission aura lieu conformément aux dispositions du d. lgs50 / 2016 et modifications ultérieures, au moyen d’une demande d’offre à un maximum de dix entreprises. En cas de plus de dix manifestations d’intérêt, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à la sélection des sujets qui seront invités par tirage au sort, effectué en séance publique et dont l’avis sera donné par une communication spécifique sur le site institutionnel de la GEAC SpA.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de mener la procédure même en présence d’un nombre de manifestations d’intérêt inférieur à cinq ou d’intégrer la liste des sujets à inviter en identifiant d’autres opérateurs économiques possédant les exigences appropriées jusqu’à un nombre total minimum de cinq.
Le lot sera attribué selon les conditions énoncées dans la lettre d’invitation et les paramètres contenus dans le cahier des charges spécifique.
Le pouvoir adjudicateur peut en tout état de cause ne pas procéder à l’attribution si les offres ne sont pas jugées appropriées.
- SUJETS ET EXIGENCES ADMIS
- A) Conditions générales – inexistence des motifs d’exclusion prévus à l’article 80 Décret législatif 50/2016 et modifications ultérieures
- B) Conditions d’aptitude professionnelle – Les compagnies d’assurances possédant les conditions visées à l’art. 83 Décret législatif. 50/2016 ou d’autoriser régulièrement l’exercice de l’activité d’assurance pour les couvertures d’assurance couvertes par le contrat.
Les groupements temporaires d’opérateurs économiques visés à l’art. 48 du décret législatif 50/2016. Conformément à l’art. 48 alinéa 2, les services principaux (couverture des risques) et secondaires (gestion des sinistres, activités d’expertise) suivants du service soumissionné peuvent être identifiés.
Pour la participation des consortiums identifiés dans les lettres bande c) de l’art. 45 alinéa 2 du décret législatif n° 50/2016, les dispositions des articles 47 et 48 du même décret s’appliquent.
Il est interdit aux concurrents de participer à l’offre dans plus d’une association ou groupement temporaire ou de participer à l’offre même individuellement si le soumissionnaire a participé à l’offre dans une association ou un groupement.
La participation de plusieurs compagnies est autorisée, en coassurance, conformément aux spécifications de la police individuelle. Le délégataire sera tenu, dans tous les cas, de remplir directement et intégralement toutes les obligations contractuelles assumées envers le contractant et/ou ses ayants droit.
Les entreprises qui soumettent une offre de coassurance ne peuvent participer sous une forme unique ou dans une autre coassurance ou dans un autre groupement.
Le choix entre une participation unique ou une coassurance doit être exprimé lors de la remise de l’offre.
Tant dans le cas des sociétés temporairement regroupées, tant dans le cas de la coassurance, que dans le cas d’une offre unique, la souscription de 100% des risques doit être garantie, sous peine d’exclusion de l’appel d’offres.
- C) Capacité économique et financière : l’opérateur économique doit avoir effectué, au cours des trois dernières années 2018/2020, une collecte globale de primes d’assurance dans l’ACTIVITÉ NON-VIE égale au moins à 250 000,00 euros ;
- D) Compétences techniques et professionnelles : au cours des trois dernières années justifiables, l’opérateur doit avoir effectué des prestations relatives à la même Branche pour laquelle une offre est présentée en nombre d’au moins 3 destinataires publics ou privés, dont le total annuel valeur est égale ou supérieure au montant annuel basé sur l’offre.
- CONDITIONS DE PRESENTATION DES Manifestations D’INTERET
Les opérateurs économiques intéressés et en possession des exigences ci-dessus à la date du présent avis, peuvent exprimer leur intérêt à être invités à la procédure de cession ultérieure, en transmettant à l’adresse électronique certifiée geacspa@legalmail.it la demande complétée dans le modèle d’annexe (annexe 1)
La date limite pour manifester son intérêt à être invité à la prochaine sélection est fixée au 30 novembre 2021 à 12 heures.
Passé le délai susmentionné, aucune demande ne sera considérée comme valable et GEAC SpA n’assume aucune responsabilité pour les éventuelles inefficacités liées au réseau.
- AVIS DE PUBLICATION
Cette notice et le modèle ci-joint sont disponibles en accès libre, direct et complet sur le site Internet de GEAC SpA : www.aeroporto.cuneo.it
Cet avis est publié sur le site Internet de GEAC SpA pendant 15 jours consécutifs.
Ceux qui ont manifesté leur intérêt à participer recevront la lettre d’invitation à la procédure négociée et le dossier d’appel d’offres.
GEAC SpA se réserve le droit, si les déclarations d’intérêt ne sont pas suffisantes ou en tout cas si elle le juge nécessaire, d’intégrer dans la liste des participants des sujets en possession des conditions requises pour la participation. La procédure ultérieure sera régie par le décret législatif 50/2016 et ses modifications ultérieures.
- RESPONSABLE DE LA PROCÉDURE
Le responsable de la procédure est le Dr Anna Maria MILANESE – Directrice Générale de GEAC SpA Pour toute information, les contacts sont les suivants :
GEAC SpA : tél. 0172 741519 mail: anna.collino@cuneoairport.com
Courtier Aon spa : tél. 0171/071034 – e-mail –anna.casu@aon.it
- INFORMATION CONFORMÉMENT À L’ART. 13 DE D. LGS.N. 196/03 ET DU RÈGLEMENT UE 2016/679
Nous vous informons que les données collectées seront traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Le traitement est effectué dans le but de confier le service d’assurance en matière de Responsabilité Civile pour la gestion aéroportuaire de l’Entité conformément à l’art. 6 par. 1 lettre f) du Règlement 2016/679. Vos données pourraient éventuellement être traitées par des sujets privés et publics pour des activités instrumentales aux fins indiquées, que l’entité utilisera en tant que sous-traitants. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités indiquées et dans le respect des obligations légales y afférentes. Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et de limitation de traitement dans les cas prévus par la législation en vigueur. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de la protection de la vie privée si vous le jugez nécessaire. Nous vous informons que la fourniture de données est obligatoire et que les données seront traitées, même avec des outils informatiques, exclusivement dans le cadre de la procédure pour laquelle elles sont effectuées.
Le responsable du traitement est GEAC SpA : que vous pouvez contacter à l’adresse e-mail suivante : privacy@cuneoairport.com
Levaldigi, le 12 novembre 2021
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Dr Anna Maria MILANESE
ACCESSOIRES DISPONIBLES
Annexe 1 – Formulaire de candidature
AVIS PUBLIC
