AVIS DE SÉLECTION “ENTREPRISE DE SÉCURITÉ” EN VERTU DES DM 85/99 ET DM 23/2000 POUR L’EXÉCUTION DES SERVICES DE SÉCURITÉ DE L’AÉROPORT DE CUNEO VISÉS À L’ART. 2 DU DM CI-DESSUS, LETTRES à), b), c) et ART. 3 LETTRES à), b), c), ré), Et), F), g), h), les), m), m), ou), p)
1) GEAC Spa Management Company de l’aéroport de Cuneo basée à Levaldigi en SP 20 n1 12038, tél. 0172741500 – télécopieur. 0172 741535 annonce son intention d’identifier la ou les personnes à qui confier la sous-concession des services de sécurité limitée aux passagers et à leurs bagages à main à l’aéroport « Alpi del Mare » de Cuneo.
2) L’attribution des prestations de l’article précédent n.1 au sous-concessionnaire attributaire de la sélection interviendra à compter du 1er février 2021.
La préparation, le cas échéant, sera à la charge totale du Sous-concessionnaire, qui ne pourra rien réclamer à GEAC au titre de l’investissement réalisé.
3) Les conditions minimales requises pour participer à la sélection sont les suivantes :
- Posséder les conditions visées à l’art. 34 du décret législatif 163/2006 et qui ne se trouvent pas dans les causes d’exclusion conformément à l’art. 38 du même décret législatif.
- ont réalisé un chiffre d’affaires spécifique pour la prestation de services de sécurité aéroportuaire conformément au décret ministériel 85/99 au cours des trois dernières années (2017-2018-2019) de 3 500 000 euros et au cours de l’exercice 2019, un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 000 000 d’euros
Il est précisé que l’utilisation et la participation à la procédure dans les groupements temporaires d’entreprises ne sont pas autorisées.
4) Les entreprises intéressées à participer à la procédure de sélection, en possession des exigences minimales indiquées à l’article 3 précédent, doivent envoyer leur offre, rédigée en italien, par courrier électronique certifié. geacspa@leagalmail.it ou par livraison directe par e au plus tard à 12h00 le 18 janvier 2021 à l’adresse suivante :
GEAC Spa – Aéroport de Coni
Route Provinciale 20 n.1 – 12038 Levaldigi
Att. Secrétariat de gestion
L’offre doit être reçue dans une enveloppe fermée, portant à l’extérieur, en plus du nom et de l’adresse de l’entreprise, la mention “SELECTION DE LA SOCIETE DE SECURITE A L’AEROPORT DE CUNEO”. Passé le délai indiqué ci-dessus, aucune autre demande ne sera considérée comme valable. La livraison de l’offre reste donc aux seuls risques de l’expéditeur.
Le colis doit contenir, sous peine d’exclusion, les documents suivants, vérifiables par la suite, signés par le représentant légal de l’entreprise doté des pouvoirs appropriés :
- demande de participation, complète avec toutes les données d’identification de l’entreprise
- déclaration de possession des conditions générales visées à l’art. 38 du décret législatif 163/2006.
- Déclaration certifiant que le concurrent a réalisé un chiffre d’affaires spécifique pour la prestation de services de sécurité aéroportuaire conformément au décret ministériel 85/99 au cours des trois dernières années (2017-2018-2019) de 3 500 000 euros et au cours de l’exercice 2019 un chiffre d’affaires annuel de pas moins de 1 000 000 d’euros
- Offre technique / qualitative
- Offre économique
- Déclaration certifiant l’expérience consolidée des services de sûreté aéroportuaire
Il est à noter que les déclarations indiquées ci-dessus doivent être faites conformément à l’art. 46 et 47 du décret présidentiel 445/2000
5) Le critère d’attribution de l’offre relative à la sous-concession de l’article précédent no. 1 sera déterminé avec le paramètre de l’offre économiquement la plus avantageuse. L’évaluation des offres reçues et l’attribution des notes relatives seront effectuées par une Commission de Jugement sur la base des indices d’évaluation suivants :
A) OFFRE TECHNIQUE / QUALITATIVE : 40 points globalement sur la base de la documentation suivante :
- document relatif aux caractéristiques et à l’organisation du service
- projet de direction générale
B) OFFRE ÉCONOMIQUE : 35 points globalement
- prix basé sur les enchères : 23,70 euros par heure. Les offres doivent être soumises par ordre décroissant.
Le nombre d’heures de services de sécurité limités aux passagers et à leurs bagages à main sera quantifié sur la base de l’horaire réel des vols à l’aéroport et mis à jour de temps à autre en fonction des plans des compagnies aériennes. Il n’y a pas de minimum d’heures garanti, donc la valeur du service contracté ne peut pas être quantifiée à l’avance.
C) EXPÉRIENCE CONSOLIDÉE au niveau national et international des services de sûreté aéroportuaire : 25 points
Les enveloppes seront ouvertes et évaluées par GEAC SPA à 14h le 18 janvier 2021.
6) La sous-concession des services visée à l’article 1er sera régie par le Contrat correspondant du durée de 12 mois .
7) Le GEAC se réserve le droit d’inviter les candidats à préciser ou compléter les déclarations et documents présentés.
8) Le GEAC se réserve le droit d’attribuer la sélection même en présence d’une seule offre valable.
9) GEAC se réserve le droit d’annuler ou de révoquer la procédure à tout moment, de ne pas attribuer et/ou stipuler les contrats en question sans encourir de responsabilité et/ou de réclamations en dommages et intérêts, même en vertu de l’art. 1337 et 1338 du code civil.
Il convient de noter que la référence aux dispositions du décret législatif 163/06 n’implique pas l’applicabilité à cette procédure, même par analogie, des dispositions qui y sont contenues, sauf mention expresse.
dix) Le sous-concessionnaire se réserve le droit de résilier le contrat en cours pour autant que l’un des motifs suivants survienne :
- pour des raisons de force majeure ou d’intérêt public ;
- non-réalisation de l’objet du contrat, tel que précisé au point 1 de la présente lettre.
11) Nous vous informons que conformément à l’art. 13 du décret législatif 196/03, les données personnelles fournies par les participants à l’appel d’offres sont collectées uniquement aux fins liées à cette procédure et, en cas d’attribution éventuelle, pour la gestion des contrats de sous-concession.
Les concurrents et les adjudicataires auront le droit d’exercer tous les droits visés à l’art. 7 du décret précité.
Levaldigi, 01.08.2021
Le directeur général
Anna Maria Milanese
